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Les données relatives à une personne morale ne sont pas des données personnelles. La collecte et le traitement de ce type de donnée ne sont pas couverts par la présente Politique de confidentialité ni par la législation applicable en matière de données personnelles.
1.1. L’entité qui collecte et traite vos données personnelles est la société
A ce titre, EDYEVENT s’engage à respecter la législation nationale et européenne applicable en vigueur, y incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016, la loi du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que toute autre règlementation applicable.
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Nous pouvons collecter certaines de vos données personnelles par le biais des formulaires disponibles sur le Site, à savoir vos nom, prénom, société, fonction, mail, téléphone, adresse, SIRET de l’entreprise, OPCO de référence, situation professionnelle (salarié, free-lance), et le contenu des messages que vous nous transmettez via le Site.
Ces données personnelles sont collectées directement auprès de vous via le Site. Vous vous engagez expressément à ne communiquer que des informations complètes, exactes et actualisées, et ne portant préjudice ni aux intérêts ni aux droits des tiers.
Les données personnelles indispensables à EDYEVENT sont signalées. Les autres informations ont un caractère facultatif.
3.1. La collecte et le traitement de vos données personnelles sont justifiés par différentes bases légales en fonction de notre usage.
EDYEVENT s’assure ainsi de disposer de l’une des bases juridiques suivantes :
3.2. Nous collectons et traitons vos données personnelles pour différentes finalités :
Dans ce cas, vous reconnaissez utiliser exclusivement une adresse email professionnelle lors de votre utilisation du Site. A ce titre, vous êtes informé au moment de la collecte de votre adresse email que celle-ci sera utilisée à des fins de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer lors de la collecte ou postérieurement, à tout moment :
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Par exception, dans l’hypothèse où l’adresse email que vous utilisez est une adresse professionnelle générique (info@societe.com par exemple), elle n’est pas soumise au droit d’opposition.
Par exception, des communications commerciales et promotionnelles pourront vous être adressées si vous êtes déjà notre client et que l’objet des communications concerne des produits et services analogues à ceux que vous avez achetés sur le Site, sauf si vous vous opposez à ce traitement.
Dans tous les cas, vous pouvez vous opposer à tout moment à la réception de nos communications commerciales et promotionnelles qui vous sont envoyées :
4.1. Vos données personnelles sont conservées par nos soins pour la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des finalités. Ainsi, les durées de conservation de vos données personnelles dépendent des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données personnelles sont conservées pour les durées correspondant aux phases suivantes :
Passés les délais fixés ci-dessus, vos données personnelles sont soit supprimées (sans que nous n’en conservions de copie). Il vous est rappelé que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que nous serons plus, par la suite, en mesure de les restaurer.
4.2. Concernant notre relation avec vous, vos données personnelles sont conservées pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la fin de la relation commerciale concernant un client (dernier achat par exemple) ou du dernier contact émanant d’un prospect (inscription à une newsletter par exemple).
Concernant les communications commerciales qui vous envoyées par mail après acceptation de votre part :
Indépendamment de ce qui précède, vos données personnelles seront conservées dans notre intérêt légitime, pendant la période durant laquelle notre responsabilité pourrait être engagée suite au traitement pour gérer les contentieux ou précontentieux, ou afin que nous puissions satisfaire à nos obligations légales de conservation.
5.1. En fonction de leurs besoins respectifs, vos données personnelles peuvent être transmises :
5.2. Vos données personnelles ne sont pas transmises, échangées, vendues ou louées à nos partenaires commerciaux.
6.1. Nous essayons au maximum de faire héberger vos données personnelles dans l’Union Européenne.
6.2. Néanmoins, pour certaines fonctionnalités du Site, nous devons transférer vos données personnelles strictement nécessaires à la réalisation du traitement concerné en dehors de l’Union Européenne, par le biais de nos sous-traitants.
Dans ce cas, le transfert de vos données personnelles est opéré de la façon suivante :
vos données personnelles sont transférées dans un pays dont le niveau de protection des données personnelles n’a pas été reconnu comme adéquat à la réglementation applicable : nous nous engageons dans ce cas à prendre toutes mesures et garanties nécessaires pour sécuriser de tels transferts. Cela peut inclure notamment la conclusion de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, l’application de règles d’entreprise contraignantes ou d’un mécanisme de certification approuvé.
7.1. Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles collectées et traitées par nos soins :
Lorsque la collecte et le traitement de vos données personnelles sont fondés sur votre consentement, il peut être retiré à tout moment. Seuls les traitements fondés sur cette base légale seront affectés et suspendus. Ce retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant le retrait. Tous les traitements mis en œuvre sur une autre base légale se poursuivront dans les conditions et modalités décrites dans la Politique de confidentialité.
Vous disposez en outre du droit d’introduire une réclamation devant l’autorité nationale compétente, en l’occurrence la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), sans préjudice de tous autres recours devant les juridictions compétentes.
7.2. Si vous souhaitez exercer l’un de vos droits en vertu de la règlementation applicable, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessous :
Nous traiterons votre demande dans le délai d’un (1) mois à compter de sa réception.
AVERTISSEMENT : les délais de traitement des demandes seront nécessairement augmentés (dans la limite du délai légal) si elles sont effectuées par courrier postal, en raison des contraintes matérielles et techniques liés à ce mode d’envoi.
8.1. Nous nous engageons à prendre les mesures appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, et de les protéger contre toute perte, détournement, divulgation non autorisée, altération ou destruction.
A ce titre, nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles, techniques pour protéger vos données personnelles contre les altérations, destructions, divulgations et accès non autorisés.
Les systèmes informatiques utilisés pour la conservation de vos données personnelles sont dotés d’un dispositif de protection logiciel. Des procédures de sauvegarde physique et électronique des données personnelles collectées à partir du Site sont mises en œuvre, conformément à la législation française et européenne en vigueur en matière de données personnelles.
Nos salariés, ainsi que ceux des filiales et sociétés affiliées le cas échéant, qui, du fait de leur fonction, auraient accès à vos données personnelles s’engagent à la plus grande confidentialité à cet égard.
Nous ferons de notre mieux pour protéger vos données personnelles. Si vous soupçonnez une utilisation non autorisée, un dommage ou une perte de vos données personnelles, veuillez-nous en informer immédiatement en utilisant les coordonnées indiquées à l’article « Pour plus d’informations » ci-dessous.
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Si vous avez des questions concernant notre gestion de vos données personnelles, si vous avez besoin de signaler un problème, vous pouvez nous contacter par l’un des moyens suivants :
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