Date d’entrée en vigueur des CGU mises à jour : 1er janvier 2022 

• OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’utilisation du site accessible à l’adresse URL https://rsecongres.com/ (ci-après le « Site ») par toute(s) personne(s) souhaitant y accéder, naviguer et utiliser l’une quelconque de ses fonctionnalités (ci-après « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs »).

Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue une acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions de ces CGU par les Utilisateurs, dont ils reconnaissent avoir pris connaissance.  

Pour toute question relative aux CGU, l’Utilisateur peut contacter l’éditeur du Site EDYEVENT aux coordonnées indiquées dans l’onglet « Mentions légales » du Site.

En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur doit renoncer à naviguer et/ou utiliser le Site. 

• OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

2.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale et licite, dans le strict respect des présentes CGU. Il est le seul et unique responsable de l’utilisation qu’il fait du Site. A ce titre, l’Utilisateur fait son affaire personnelle et relèvera indemne EDYEVENT de tout recours et/ou réclamation formé contre EDYEVENT qui résulterait de son utilisation non conforme du Site.

Chaque Utilisateur se doit d’utiliser Internet de façon responsable, avec respect et courtoisie à l’égard des droits des autres Utilisateurs. Pour cette raison, en utilisant le Site, l’Utilisateur s’interdit notamment de :

• télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, en ce compris son droit à l’image, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre ;
• télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des « imprimés publicitaires », des « informations mensongères », des « chaînes de lettres », ou toute autre forme de sollicitation ;
• télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
• perturber ou interrompre le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site ;
• essayer de porter atteinte au service de tout hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer le Site à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie d’e-mails ;
• accéder aux données qui ne sont pas destinées aux Utilisateurs ou entrer dans un serveur / un compte auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
• tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification du Site sans en avoir reçu l’autorisation ;
• usurper l’identité d’une autre personne ;
• mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits d’EDYEVENT, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, de ses annonceurs ou de tout autre Utilisateur ;
• transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale ;
• de façon générale, à ne pas agir de façon contraire aux lois et règlements en vigueur dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site.

2.2. L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes, risques et limites inhérents à l’utilisation du réseau Internet, et s’engage en conséquence à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et appareils informatiques (ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles) de tous types d’attaques informatiques.

2.3. L’Utilisateur est le seul et unique responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses appareils informatiques nécessaires pour utiliser le Site.

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès au Site, leurs mises à jour, bon fonctionnement et entretien sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site (coût du fournisseur d’accès à internet notamment).

• OBLIGATIONS D’EDYEVENT

3.1. EDYEVENT fait ses meilleurs efforts pour assurer à l’Utilisateur l’accessibilité optimale du Site conformément à une obligation de moyens, sous réserve des dispositions contraires prévues dans les CGU et sauf cas de force majeure (y incluant les épidémies et pandémies notamment), événement hors de son contrôle et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

En effet, EDYEVENT se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès au Site, notamment à des fins de maintenance, de mise à jour du Site, de modification du contenu ou de sa présentation, d’améliorations techniques, ou en raison de problèmes techniques, en tout ou partie. EDYEVENT ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité totale ou partielle du Site du fait d’un tiers, d’un cas fortuit ou de force majeure.

Dans les cas susvisés, la responsabilité d’EDYEVENT ne pourra pas être engagée.

EDYEVENT s’efforce d’assurer la complétude et l’exactitude des informations accessibles sur le Site. Cependant, EDYEVENT ne garantit pas que ces informations soient exactes, complètes et à jour.

3.2. EDYEVENT se réserve le droit d’apporter, librement et à sa seule discrétion, tout type de modifications et d’améliorations aux caractéristiques et fonctionnalités du Site.

3.3. EDYEVENT e ne peut être rendue responsable des problèmes de connexion propres au matériel informatique des Utilisateurs du Site ou liés à une défaillance du fournisseur d’accès Internet utilisé.

3.4. En aucun cas EDYEVENT ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage lié à la consultation ou à l’utilisation du Site du fait d’un tiers, d’un cas fortuit ou de force majeure. Notamment, EDYEVENT décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site, de survenance de bugs, de tout dommage résultant d’actes frauduleux de tiers à partir du Site, et en cas d’éventuels dommages occasionnés à ce titre au matériel informatique de l’Utilisateur ou à d’autres biens ou aux virus pouvant les infecter en raison ou en conséquence de l’utilisation du Site ou de l’accès à celui-ci par un Utilisateur.

De façon générale, la responsabilité d’EDYEVENT ne peut être engagée en cas de force majeure (y incluant notamment les épidémies et pandémies) ou d’un cas fortuit, au sens de la loi et de la jurisprudence en la matière.

3.5. En tout état de cause, la responsabilité d’EDYEVENT ne pourra pas être engagée au titre de dommages indirects qu’auraient subi un Utilisateur, quels qu’ils soient.

• PROPRIETE INTELLECTUELLE 

• Sans que cette liste ne soit exhaustive, la dénomination sociale et le nom commercial EDYEVENT, ainsi que toute marque figurant sur le Site, ses dérivés, les noms commerciaux, les logos, la charte graphique, l’agencement, les textes, les graphiques, les informations, la présentation et le contenu du Site (vidéos, images, etc.) et/ou les compilations de son contenu, ainsi que le Site lui-même, en ce compris le nom de domaine associé, les écritures informatiques et autres codes mis en œuvre sur les Sites, sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois relatives au droit d’auteur, à la protection des bases de données et par toute loi en vigueur en France et par tout traité européen ou international. Ces éléments sont la propriété exclusive d’EDYEVENT, ou celle-ci en détient les droits et autorisations nécessaires pour les exploiter.

EDYEVENT est également titulaire des droits afférents aux données, bases de données, logiciels, contenus textuels et visuels utilisés sur le Site.

• Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, totale ou partielle, du Site ou des éléments le composant ou de tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rattachant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite. Toute extraction, réutilisation, stockage, reproduction, conservation et transmission directe ou indirecte, de manière temporaire ou permanente par tout moyen et sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site. En outre, toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle ou non des éléments des bases de données utilisées sur le Site, est également interdite.

Ces actes sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, à l’encontre de l’Utilisateur contrevenant aux présentes dispositions. 

• EDYEVENT accorde à l’Utilisateur un droit de consultation et d’accès aux informations accessibles sur le Site, à l’exclusion de tout autre droit. L’accès des Utilisateurs au Site, ou tout document figurant sur le Site, ne devra pas être interprété comme conférant une quelconque licence ou droit d’utilisation exprès ou tacite sur les éléments protégés au titre des droits de propriété intellectuelle visés précédemment. De même, les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site ou tout autre élément protégé susvisé.

Par dérogation, la copie à usage privé et interne du Site ou des documents qu’il contient par l’Utilisateur est autorisée, uniquement pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts toutes les mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’EDYEVENT. 

• L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation faite du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits d’EDYEVENT, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire.
  
  

• DONNEES PERSONNELLES

• L’Utilisateur n’a pas à communiquer de données personnelles pour consulter et visiter le Site. Toutefois, EDYEVENT est susceptible de collecter des données personnelles des Utilisateurs lorsque ces derniers remplissent les formulaires disponibles sur le Site (inscription aux formations, demande de pass, être recontacté par un commercial, candidater aux médailles de la RSE, etc.), ainsi que par le biais de cookies lors de la navigation sur le Site. 

Dans cette hypothèse, EDYEVENT est responsable du traitement des données personnelles de l’Utilisateur. La collecte et le traitement sont effectués en conformité avec la réglementation en vigueur et notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

La gestion des données personnelles des Utilisateurs, incluant notamment les obligations d’EDY EVENT et les droits des Utilisateurs, est assuré conformément aux modalités décrites dans la Politique de Confidentialité, accessible ici [insérer un lien hypertexte renvoyant vers la Politique de Confidentialité] et consultable par l’Utilisateur à tout moment.

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de ladite Politique de Confidentialité.

La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU. Ainsi, l’acceptation des CGU par l’Utilisateur implique que l’Utilisateur accepte également la Politique de confidentialité.

Cette Politique de confidentialité pourra être modifiée à tout moment par EDYEVENT, ce dont seront informés les Utilisateurs selon la procédure indiquée dans ladite Politique de Confidentialité.

• EDYEVENT met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des fichiers constitués à partir des données personnelles collectées sur le Site. Cependant, EDYEVENT ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention de l’Utilisateur sur l’existence d’éventuels risques en termes de confidentialité des données transitant via ce réseau.
  
  

• SITES TIERS / LIENS HYPERTEXTE

6.1. Des liens hypertextes sortants, qui permettent d’accéder à des sites internet de tiers, peuvent être présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité d’EDYEVENT, qui n’en a pas le contrôle. L’Utilisateur clique sur ces liens et est renvoyé vers les sites internet afférents sous sa seule et unique responsabilité.

Ainsi, toute information accessible via un lien hypertexte vers d’autres sites n’est pas sous contrôle d’EDYEVENT dont la responsabilité ne pourra être retenue, notamment en cas de dysfonctionnement des sites tiers ou de l’endommagement des systèmes d’information de l’Utilisateur du fait de l’utilisation de tels sites.

6.2. Si un Utilisateur édite un site internet et qu’il souhaite placer, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement vers le Site, l’Utilisateur devra en demander l’autorisation à EDYEVENT. Tout lien hypertexte renvoyant vers le Site est formellement interdit.

• ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE 

7.1. Le Site est accessible à tout Utilisateur depuis un terminal mobile ou fixe disposant d’une connexion à internet et d’un navigateur. L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique et s’engage, à ce titre, à configurer son installation afin de bénéficier d’une utilisation optimale des fonctionnalités du Site.

Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur.

EDYEVENT fait ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité ininterrompue du Site 24/24h et 7/7j. L’accès au Site pourra toutefois être occasionnellement restreint ou suspendu, sans préavis, pour permettre à EDYEVENT d’effectuer des opérations de maintenance, ou afin d’introduire de nouvelles fonctionnalités sur le Site. EDYEVENT tentera, dans la mesure du possible, de limiter la fréquence et la durée de ces interruptions.

7.2. Il est également précisé qu’EDYEVENT ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention des Utilisateurs sur l’existence d’éventuels risques en termes de confidentialité des données transitant via Internet, interruptions des communications électroniques, dénis de services, virus, bogues informatiques, et tout autre cas indépendant de la volonté d’EDYEVENT et empêchant la disponibilité du Site. En tout état de cause, EDYEVENT recommande à l’Utilisateur de protéger son équipement informatique par l’installation de logiciels antivirus et de sécuriser sa connexion internet. La responsabilité d’EDYEVENT en matière d’accès et de disponibilité du Site est également envisagée à l’article 3 des CGU.

• MODIFICATIONS

EDYEVENT se réserve la possibilité de modifier ou compléter les présentes à tout moment et sans préavis. Toute modification apportée aux présentes CGU entre en vigueur dès sa mise en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur est tenu de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications intervenues.

L’utilisation du Site par l’Utilisateur au fur et à mesure de la mise en ligne et de l’entrée en vigueur des CGU emporte automatiquement acceptation de sa part et engage l’Utilisateur.

Il est entendu que la présente version des CGU en ligne sur le Site constitue la version en vigueur, laquelle prévaut sur toute autre version antérieure.

• DROIT APPLICABLE – LITIGES

9.1. Les présentes CGU sont rédigées en français et régies par le droit français.

9.2. En cas de réclamation relatives aux CGU, au Site ou plus largement à EDYEVENT, l’Utilisateur doit contacter EDYEVENT par email à l’adresse suivante : a.frantz@edyevent.fr].  

9.3. Dans l’hypothèse où le litige ne pourrait être résolu à l’amiable, l’Utilisateur, s’il agit en qualité de consommateur ou de non professionnel au sens du droit de la consommation, peut le soumettre à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants, R. 612-1 et R. 616-1 du code de la consommation, dans l’année qui suit la dernière démarche de l’Utilisateur auprès d’EDYEVENT.

Les coordonnées du médiateur que l’Utilisateur peut contacter sont les suivantes :

CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

24 avenue de la Libération – 42400 Saint Chamond contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
09 88 30 27 72
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Le médiateur peut être saisi par l’Utilisateur :

• en ligne, en remplissant le formulaire accessible à l’adresse URL https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php et en soumettant sa réclamation via le site susvisé,
• par voie postale en écrivant à CNPM Médiation Consommation – 24 avenue de la Libération – 42400 Saint Chamond, en joignant le formulaire complété disponible sur le site à l’adresse URL https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/Saisie-papier-telephonique-art-15.html.

En outre, pour les Utilisateurs résidant dans l’Union Européenne, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

9.4. A défaut d’issue amiable (étant toutefois précisé que la médiation n’est pas un préalable obligatoire à la saisine du juge) et quelle que soit l’origine du litige (Utilisateur professionnel ou non), le litige pourra être porté, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur :

• si l’Utilisateur est un professionnel agissant en qualité de commerçant, devant le Tribunal de Commerce de Paris ;
• si l’Utilisateur est un consommateur ou un non professionnel, devant les tribunaux compétents dans les conditions de droits commun, en application notamment des articles R.631-3 du Code de la consommation et 46 du Code de procédure civile.

Il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée par l’Utilisateur.